PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux
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27.03.2013
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PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégues communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Article 16 (art. L. 252 du code électoral - Abaissement du plafond d'application du scrutin majoritaire) Inter vention en séance du 18 janvier 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT
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