fermeture du Tribunal d'Instance de Mortain (50) fin 2009

Описание

Conséquence de la réforme de la carte judiciaire initiée Rachida Dati, alors garde des Sceaux, le Tribunal d'Instance de Mortain (50) ferme en cette fin d'année 2009 et son activité sera transférée au TI d'Avranches, distante de 35 km environ cf. blog : avranchesinfos.canalblog.com/ source : F3 Basse-Normandie, mardi 29 décembre 2009, édition 19h00