Une proposition de loi d'un sénateur vise à interdire un mariage en France quand l'un des futurs époux est soumis à une OQTF

73 просмотров 19.02.2025 00:01:08

Описание

Un sénateur centriste a proposé une loi qui vise à interdire un mariage en France quand l'un des deux époux est soumis à une OQTF. Le Conseil constitutionnel pourrait censurer ce texte parce que le mariage est protégé par la Constitution, alors que le ministre de l'Intérieur soutient cette réforme jugée nécessaire. 

Комментарии

Теги:
proposition, sénateur, vise, interdire, mariage, France, quand, futurs, époux, soumis, OQTF