Bail rural : améliorations apportées par le preneur

3,269 просмотров 27.11.2024 00:03:08

Описание

Dans le cadre d’un bail rural, le locataire peut apporter des modifications destinées à améliorer le bien. En fonction des cas, l’information ou l’autorisation du propriétaire est nécessaire. Suite à ces améliorations, le fermier peut être indemnisé à la fin du bail.

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