Le Conseil d'État valide l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

2,242 просмотров 15.03.2024 00:02:33

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Le Conseil d'Etat a rendu mercredi un avis sur l'acquisition de congés payés en arrêt maladie. La plus haute juridiction administrative limite notamment la rétroactivité de la mesure à trois ans. Le calcul des indemnités se fera quant à lui sur la base de 4 semaines par an et non 5.

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