Nicole Belloubet rappelle que le projet de loi bioéthique n'est pas une loi de refonte de la filiation
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24.09.2019
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La ministre de la Justice Nicole Belloubet présente ce mardi à l'Assemblée nationale le projet de loi bioéthique, devant notamment permettre aux couples de femmes d'avoir recours à la PMA. Elle a rappelé que le projet de loi bioéthique n'est pas une loi de refonte de la filiation .
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