Simplifications administratives : le silence vaut désormais accord

2 просмотров 12.11.2014 00:01:12

Описание

Alors que l'absence de réponse de l'administration voulait dire jusqu'à présent que la demande était rejetée, une nouvelle règle change cela. Le silence vaut accord. Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : francetvinfo.fr/economie/video-simplifications-administratives-le-silence-vaut-desormais-accord_743183.html

Комментарии

Теги:
Simplifications, administratives, silence, vaut, désormais, accord