Quel(s) usage(s) de la question préjudicielle devant la Cour de justice par les cours constitutionnelles ? (2/3), Pierre Esplugas, Professeur à l’Université d’Auvergne, Clermont-Ferrand 1

Описание

Le procès constitutionnel face aux exigences supranationales (droit comparé, UE, CEDH) , quatrième édition de la question sur la question (QsQ #4) Le programme est téléchargeable ici : new-imh.ut-capitole.fr/medias/fichier/projet-qsq-4-maquette-version-internet-1_1406107354778-pdf