Intervention en séance le 19 septembre 2013 - Proposition de loi créant un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
78 просмотров
19.09.2013
00:12:09
Описание
Mon intervention en séance publique en tant que rapporteur de la proposition de loi créant un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (1ère lecture) - 19 septembre 2013
Комментарии