PJL modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 8

Описание

Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences). Intervention en séance du vendredi 31 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.