Des détenus pourraient être libérés en raison d'une erreur juridique смотреть онлайн

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Nos confrères du Canard enchaîné révèle qu'un bug juridique pourrait entraîner une vague de libération de détenus dans les semaines à venir. L'erreur en question remonterait à 2004, lorsque Dominique Perben, alors ministre de la Justice, promulgue un décret requalifiant les critères de la prescription des peines. Au premier abord, rien d'anormal, sauf qu'en la matière le décret n'a aucune valeur, seule une loi peut fixer ces nouvelles prérogatives. Plusieurs personnes auraient ainsi été incarcérées en vertu de cette décision, alors que celle-ci n'avait aucune valeur juridique. Très remontée, la garde des Sceaux Christiane Taubira fustige cette attitude de la droite qu'elle qualifie de laxiste. Рекомендуем Des détenus pourraient être libérés en raison d'une erreur juridique посмотреть онлайн видео бесплатно и без регистрации!