Projet de loi Logement : Copropriétés ,comptes bancaires séparés le point de vue de la FNAIM

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Conférence de presse FNAIM du 14 mai 2013 Projet de loi Logement et Urbanisme Loi de 1965 Copropriétés comptes bancaires séparés Propositions : Le maintien du compte bancaire unique : • Laisser la faculté aux syndicats de copropriétaires de dispenser le syndic professionnel détenteur d'une carte professionnelle de la loi Hoguet portant la mention « S »5 d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé ; • Dans ce cas, autoriser le fonctionnement des copropriétés avec le compte unique « copropriétés », distinct du compte professionnel « cabinet » ; • Créer une obligation pour les établissements bancaires de doter les comptes uniques « copropriétés » de sous-comptes individualisés comptablement par syndicat de copropriété, assortis de relevés spécifiques ; • Renforcer le rôle de vérification des établissements bancaires teneurs de comptes « copropriétés » en interdisant toute convention de fusion ou de compensation entre les différents comptes ; • Conserver la possibilité pour le syndic de placer les fonds mandants représentés sur le compte unique et de percevoir les intérêts financiers. Le renforcement du rôle des garants financiers loi hoguet Le renforcement de la transparence sur la comptabilité des copropriétés : Extranets «Syndicats de copropriétaires»